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Les règlements du concours


I.Description de Famille sans fumée (programme 2011 - 2012)
  1. Le programme Famille sans fumée sensibilise les familles québécoises aux dangers que représente la fumée secondaire sur la santé, particulièrement celle des enfants, puisque ces derniers sont plus susceptibles que les adultes de développer des problèmes de santé lorsqu’ils y sont exposés.
  2. Famille sans fumée informe les familles sur la fumée secondaire de tabac dans une optique de prise de conscience, pour ultimement les amener à passer à l’action en fumant à l’extérieur de leur maison ou de leur voiture. Le programme offre également de l’information aux fumeurs qui souhaiteraient arrêter de fumer.
  3. L’inscription au « Concours Famille sans fumée présenté par Soins-santé grand public McNeil, une division de Johnson & Johnson Inc.» est gratuite en se rendant au Famillesansfumee.ca.

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II. Admissibilité
  1. Pour être admissible au « Concours Famille sans fumée présenté par Soins-santé grand public McNeil », il faut:
    1. être dûment inscrit « Concours Famille sans fumée présenté par Soins-santé grand public McNeil »;
    2. résider au Québec, c'est-à-dire avoir sa demeure permanente au Québec, y habiter et y vivre habituellement;
    3. être âgé de 18 ans et plus.
  2. Les employés d'ACTI-MENU, ses représentants, ses agents ou les membres du comité d'admissibilité et les personnes avec qui ils sont domiciliés ne sont pas admissibles aux tirages effectués dans le cadre de Famille sans fumée.

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III. Participation
  1. L’inscription au « Concours Famille sans fumée présenté par Soins-santé grand public McNeil » se déroule à compter du 15 octobre 2011 à 12 h [HNE], jusqu’au 31 août 2012 à 23h59 [HNE] (la « durée du concours »).
  2. Toute personne intéressée à participer au « Concours Famille sans fumée présenté par Soins-santé grand public McNeil » doit remplir et faire parvenir d’ici le 31 août 2012 à 23h59 (HNE) UN SEUL BULLETIN de participation au tirage, soit dans un kiosque Famille sans fumée soit sous forme électronique sur le site Web Famillesansfumee.ca. Tout bulletin de participation devra être transmis au plus tard le 31 août 2012 à 23h59 (HNE). Si, pour des problèmes informatiques, les bulletins de participation ne pouvaient pas être intégrés adéquatement sur le site Web de Famille sans fumée le 31 août 2012, les organisateurs pourraient prendre la décision d’accepter les bulletins de participation pendant une période supplémentaire. Si tel était le cas, une note spéciale apparaîtrait sur la page d’accueil du site Web de Famille sans fumée.
  3. Le bulletin de participation doit être acheminé de l’une des façons suivantes:
    • Par Internet, en remplissant et en soumettant le bulletin de participation sur le site Web de Famille sans fumée à Famillesansfumee.ca
    • Dans un kiosque Famille sans fumée, en le remplissant et en le déposant dans la boîte prévue à cet effet.
  4. En soumettant le bulletin de participation sur le site Web de Famille sans fumée ou lors de la tenue d’un kiosque, la personne candidate déclare avoir lu et compris le règlement du « Concours Famille sans fumée présenté par Soins-santé grand public McNeil » et y satisfaire, et s’engage à le respecter.
  5. En soumettant son bulletin de participation sur le site Web de Famille sans fumée ou lors de la tenue d’un kiosque, la personne candidate confirme son nom, son âge, son lieu de résidence, son adresse, les numéros de téléphone pour la joindre et son courriel. Quelques questions sont aussi posées à des fins de statistiques.

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IV. Description des prix

Quatre (4) paniers cadeaux, contenant des produits pour la famille et la maison d’une valeur de 100$ une gracieuseté de Soins-santé grand public McNeil

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V. Attribution des prix et tirage
  1. Les prix seront attribués de la manière suivante : les quatre (4) paniers cadeaux (1 par tirage) seront tirés parmi tous les participants du Québec.
      Les quatre (4) tirages au sort auront lieu :
    • Le 13 décembre 2011 à 10h, (pour les personnes qui auront participé entre le 15 octobre et le 30 novembre 2011 inclusivement)
    • Le 13 mars 2012 à 10h (pour les personnes qui auront participé entre le 1er décembre 2011 et le 28 février 2012 inclusivement)
    • Le 12 juin 2012 à 10h (pour les personnes qui auront participé entre le 1er mars et le 31 mai 2012 inclusivement)
    • Le 11 septembre 2012 à 10h (pour les personnes qui auront participé entre le 1er juin et le 31 août 2012 inclusivement)
    Les quatre (4) tirages auront lieu au 300, rue Léo-Pariseau, suite 1810, ville de Montréal, province de Québec, H2X 4B3.
  2. Si le gagnant potentiel n’a pu être joint après trois (3) jours de tentative, à raison de deux (2) appels par jour (72 heures après le premier appel), qu’il n’y a aucune réponse et aucun rappel après qu'un message ait été laissé sur sa boîte vocale, le gagnant potentiel n’aura pas droit au prix. Le cas échéant, le gagnant potentiel suivant sur la liste sera appelé. Quel que soit le motif, aucune attente ne pourra dépasser 72 heures à partir du premier appel.
  3. Dans l'éventualité où un gagnant potentiel ne satisferait pas aux exigences du présent règlement, il sera automatiquement disqualifié et le prix sera attribué à un nouveau candidat par tirage au sort, selon les mêmes critères d'admissibilité.
  4. ACTI-MENU et la Direction de la prévention de l’Institut de Cardiologie de Montréal sont les initiateurs du concours, et ACTI-MENU est la seule responsable de l’organisation des tirages, lesquels sont effectués selon un processus des plus rigoureux et supervisés par un comité constitué de représentants à l’interne engagés dans la réalisation Famille sans fumée. Ce comité est nommé « comité d’admissibilité ».
  5. Les prix devront être acceptés comme décernés et décrits au présent règlement du « Concours Famille sans fumée présenté par Soins-santé grand public McNeil ». Ils ne sont pas transférables, et ne peuvent être remplacés par d'autres prix et ne sont pas échangeables, en tout ou en partie, contre une somme d'argent comptant ou un autre bien. ACTI-MENU se réserve le droit de substituer un prix de valeur équivalente à un prix qui ne peut être attribué comme il est prévu dans le présent règlement.
  6. Les chances de gagner dépendent du nombre de bulletin de participation reçues pendant la période d’inscription.

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VI. Autorité et responsabilités
  1. ACTI-MENU détient l'AUTORITÉ FINALE en matière de jugement et de décisions quant à l'inscription des personnes candidates, à l'évaluation de l’admissibilité des gagnants potentiels au « Concours Famille sans fumée présenté par Soins-santé grand public McNeil », de même qu'à l'attribution des prix.
  2. Sous réserve de l'application de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement au présent « Concours Famille sans fumée présenté par Soins-santé grand public McNeil », un différend quant à l'organisation ou à la conduite d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec afin d'être tranché. Un différend quant à l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec uniquement aux fins d'une intervention pour tenter de le régler.
  3. ACTI-MENU, ses employés et consultants, de même que les organisateurs, les partenaires et les commanditaires du « Concours Famille sans fumée présenté par Soins-santé grand public McNeil », NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES en cas d'accident, de perte, de vol ou de tout autre problème ou frais reliés directement ou indirectement à l'acquisition ou à l'usage d'un prix.
  4. Les taxes applicables en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ont été payées.
  5. Le refus d'accepter un prix libère ACTI-MENU de toute obligation reliée audit prix, y compris sa livraison.
  6. ACTI-MENU et ses agents ne sont pas responsables des erreurs techniques, mécaniques, informatiques, téléphoniques, de télécommunication, de distribution ou de production et peuvent annuler ou retirer le tirage advenant de telles erreurs, sans obligation et sans préavis, à leur seule discrétion, et ce, sous réserve d'une autorisation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec.
  7. ACTI-MENU n'est pas responsable des dommages causés au système informatique d'un utilisateur à la suite de sa participation au concours ou du téléchargement de l'information nécessaire à la participation au concours.

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VII. Politique de confidentialité

POLITIQUE D’ACTI-MENU SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Ce document élabore la Politique sur la protection des renseignements personnels telle qu’appliquée par ACTI-MENU, ses employés et représentants.

Objet
ACTI-MENU recueille dans le cours normal de ses affaires, des renseignements personnels sur ses employés, ses clients et leurs employés, sur les participants à différentes campagnes ainsi que ses sous-traitants. Tous les renseignements personnels recueillis respectent les exigences des lois et règlements en général en matière de confidentialité et/ou sont soumis à la politique d’ACTI-MENU sur la protection des renseignements personnels. ACTI-MENU s’engage à préserver l’exactitude, la confidentialité, la sécurité et le caractère privé des renseignements personnels collectés, à appliquer avec rigueur sa politique et faciliter son respect par l’ensemble de ses employés et représentants.

Responsabilité
Les Directeurs d’unités d’affaires et de services ont la responsabilité de s’assurer du respect de la présente politique, de prendre les mesures appropriées afin d’en faciliter son application au quotidien. En cas de non-respect, ces derniers devront prendre les mesures qui s’imposent afin de régulariser toute situation de non-respect de la politique.

Détermination des fins de la collecte des renseignements
ACTI-MENU précisera au moment de la collecte dans un document ou une entente les fins pour lesquelles les informations personnelles seront recueillies et en informera par écrit les personnes auprès desquelles les informations seront recueillies. La collecte d’information est limitée aux fins pour lesquelles elle a été autorisée, autrement ACTI-MENU s’assurera d’obtenir tous les consentements additionnels requis.

Consentement
ACTI-MENU s’assure d’informer et d'obtenir le consentement de toutes les personnes concernées avant toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire en vertu des lois applicables.

Limitation de la collecte
ACTI-MENU prendra les mesures afin que seules les informations nécessaires aux fins déterminées soient recueillies. Les renseignements personnels ne sont pas communiqués ou utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles les consentements ont été obtenus.

ACTI-MENU peut, sous réserve des lois applicables, conserver dans ses dossiers les renseignements personnels d’une personne aussi longtemps qu’il le faut aux fins précitées, même si un individu cesse d’être un employé, client ou participant.

Exactitude
Les employés d'ACTI-MENU sont tenus d’aviser l'un des Directeurs d’unités d’affaires et de services tout changement à apporter à leur dossier. Les clients, participants et sous-traitants sont également invités à transmettre toute modification aux renseignements préalablement soumis à ACTI-MENU. ACTI-MENU s’engage à mettre à jour les renseignements personnels aussitôt qu’ils sont transmis par les employés, les clients, participants et les sous-traitants dans la mesure où il est pertinent de le faire.

Sécurité
Les renseignements personnels sont protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. Les mesures de sécurité protègent les renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisées.

La nature des mesures de sécurité variera en fonction du degré de sensibilité des renseignements personnels recueillis, de la quantité, de la répartition et du format des renseignements personnels ainsi que des méthodes de conservation. Différents moyens pourront être utilisés tels que la dépersonnalisation, la restriction de l’accès, l’utilisation de mots de passe ou tout autre moyen qui sera jugé le plus approprié selon les circonstances.

Transparence
Cette politique est distribuée à l’ensemble des dirigeants, administrateurs, employés et collaborateurs ou à toute personne qui en fera la demande.

Accès aux renseignements personnels
ACTI-MENU informera toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettra de les consulter. Il sera possible de vérifier l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées. Les plaintes seront traitées selon des procédures appropriées et dans des délais raisonnables. La présente politique sera mise à jour périodiquement.

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